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  Contrôle des messageries professionnelles
Catégorie : Droit du travail
Ajouté le : 23/10/2014 09:59
Auteur : Monchatre
Lectures : 10218
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Note : Non évalué [ Evaluer ]


Dès lors qu'un système de contrôle n'a pas été déposé à la CNIL, il ne peut servir de fondement pour licencier un salarié en raison d'un usage abusif de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, ce système de contrôle constituant un moyen de preuve illicite (Cass. soc., 8-10-14, n°13-14991).