Bienvenue sur le site de la coordination du syndicat FO sanofi, bonne visite à tous & toutes.

Pseudo :      Pass :      

     
Les fichiers joints sur le forum
Par Monchatre, 22/11/2011 à 11:18
Amélioration du site
Par Monchatre, 23/08/2010 à 16:09
Charte d'utilisation du forum
Par Monchatre, 21/02/2010 à 18:30
- CR négociation intéressement du 21/05/2015
Catégorie : Compte-rendus de réunion, vu 7890 fois.
- Tract Epargne Salariale 21/05/2015
Catégorie : Tracts, vu 7898 fois.
- Tract Aramon 07/04/2015
Catégorie : Tracts Chimie, vu 8163 fois.
- Tract Négociation Chimie sur la pénibilité du 25/03/2015
Catégorie : Tracts Chimie, vu 8353 fois.
- Tract Sisteron Mars 2015
Catégorie : Tracts Chimie, vu 8338 fois.
- Saisine du conseil de prud'hommes
Catégorie : Droit du travail, lu 10146 fois.
- Contrôle des messageries professionnelles
Catégorie : Droit du travail, lu 10218 fois.
- Nouvelles règles en matière de visites médicales
Catégorie : Droit du travail, lu 15133 fois.
- Sur la pénibilité
Catégorie : Droit du travail, lu 15184 fois.







  Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
Catégorie : Droit du travail
Ajouté le : 22/10/2012 09:38
Auteur : Monchatre
Lectures : 15068
Commentaires : 0 [ Poster un commentaire ]
Note : Non évalué [ Evaluer ]

L'article L 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut
se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la
rupture conventionnelle. Contrairement au licenciement, aucun
texte n'impose toutefois l'employeur d'informer le salarié de son
droit de se faire assister.
La Cour d'Appel de Nîmes vient cependant de juger que le silence
de l'employeur à cet égard entraîne la nullité de la rupture
conventionnelle et sa requalification en licenciement abusif

(Cour d'Appel Nîmes, 12 juin 2012, n°11-00120).
(Source JuriTravail.com)