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  Rupture conventionnelle : informer le salarié de son droit de se faire assister
Catégorie : Droit du travail
Ajouté le : 22/10/2012 09:38
Auteur : Monchatre
Lectures : 15632
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Note : Non évalué [ Evaluer ]

L'article L 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut
se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la
rupture conventionnelle. Contrairement au licenciement, aucun
texte n'impose toutefois l'employeur d'informer le salarié de son
droit de se faire assister.
La Cour d'Appel de Nîmes vient cependant de juger que le silence
de l'employeur à cet égard entraîne la nullité de la rupture
conventionnelle et sa requalification en licenciement abusif

(Cour d'Appel Nîmes, 12 juin 2012, n°11-00120).
(Source JuriTravail.com)