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  Nouvelles règles en matière de visites médicales
Catégorie : Droit du travail
Ajouté le : 05/03/2012 11:09
Auteur : Monchatre
Lectures : 16704
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A compter du 1er juillet 2012, pour les visites médicales ou pour la contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale, les règles changent.

En voici le détail :

A compter du 1er juillet 2012
  • Les visites médicales ne pourront être demandées que si le salarié à été en arrêt de travail de plus de 3 mois (R4624-20 nouveau)

  • La visite de reprise ne sera obligatoire que pour les absences d'au moins 30 jours pour cause d'accident de travail, de maladie ou d'accident non professionnel (R4624-22 nouveau). La visite de reprise restera obligatoire sans limitation de durée pour les absences consécutives à une maladie professionnelle ou à un congé de maternité.

  • Le médecin du travail pourra délivrer un avis d'inaptitude en un seul examen.

  • Le recours du salarié ou de l'employeur devra être adressé à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise dans un délais de 2 mois.